defiscalisation
Pour être opposable aux tiers et au Fonds, la cession doit faire l'objet d'une déclaration de transfert notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Dépositaire et signée par le cédant et le cessionnaire, la déclaration doit mentionner la dénomination, l'adresse postale et le domicile fiscal du cédant et du cessionnaire, la date de cession, le nombre de parts cédées, leur numéro d'ordre et le prix auquel la transaction a été effectuée.
Cette déclaration fait ensuite l'objet d'une mention portée par le Dépositaire sur la liste des Porteurs de Parts, tout Porteur de Parts peut demander l'intervention de la Société de Gestion pour la recherche d'un cessionnaire.
defiscalisation
En cas d'intervention de la Société de Gestion dans la recherche du cessionnaire, la Société de Gestion percevra une commission d'un montant égal à 5 % hors taxes du prix de cession, les frais de transfert sont à la charge du cessionnaire, sauf convention contraire entre le cessionnaire et le cédant.
Frais de fonctionnement Rémunération de la Société de Gestion La Société de Gestion perçoit, à titre de frais de gestion, une commission de gestion égale au maximum à 3,50 % annuel hors taxes de l'assiette telle qu'elle est déterminée ci-après et sera facturée à compter du 1er janvier 2002, l' assiette de la commission de gestion est.
- pendant les trois premiers exercices du Fonds, le montant de la valeur initiale des Parts A et B du Fonds ; - pendant les exercices suivants, la moyenne annuelle de l' actif net du Fonds calculée sur la base des deux valeurs liquidatives établies semestriellement, rémunération du dépositaire La rémunération du dépositaire ne peut excéder 0,10 % HT de l' actif net du Fonds par an.
La commission du dépositaire est perçue semestriellement à terme échu et incluse dans la valeur liquidative du Fonds, asset Management Honoraire du commissaire aux comptes Ses honoraires sont fixés d' un commun accord entre lui et la Société de Gestion du Fonds, les honoraires sont facturés par le Commissaire aux Comptes à la Société de Gestion qui les refacture au franc le franc au Fonds.
Ils ne peuvent excéder 0,10 % HT de l' actif net du Fonds par an, frais relatifs aux obligations légales du Fonds, notamment administratives et comptables et de communication avec les porteurs.
OTCAM - OTC Asset Management finance des sociétés non cotées disposant d'un fort potentiel de croissance. OTC Asset Management est une Société de Gestion de FCPR et FCPI agréée par la COB.
Il s' agit des frais administratifs et de comptabilité, frais d' impression et d' envoi de rapports et notices prévus par la réglementation en vigueur, ainsi que des frais de communication non obligatoires correspondant aux courriers envoyés aux porteurs et à la mise à disposition d' information par tous moyens, ces frais ne peuvent excéder 0,25 % HT de l' actif net du Fonds par an.
investissement capital
Frais liés aux investissements dans les sociétés non cotées, la Société de Gestion pourra obtenir en outre le remboursement de l' ensemble des dépenses liées aux activités d' investissement, de gestion et de désinvestissement du Fonds qu' elle aurait avancées pour le compte de ce dernier.
Il en sera ainsi notamment pour les frais et honoraires d' audit, d' expertise et de conseil juridique, les autres frais, impôts et taxes, les commissions d' intermédiaires et les frais de contentieux éventuellement engagés pour le compte du Fonds dans le cadre d' acquisition et de cession de titres détenus par le Fonds hormis les frais correspondant à un litige où la responsabilité de la Société de Gestion a été établie par une juridiction, les frais d' assurance contractés éventuellement auprès de la société française pour l' assurance du capital risque des petites et moyennes entreprises -SOFARIS- ou d' autres organismes ainsi que les frais éventuellement payés à l' ANVAR dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère innovant des produits, procédés ou techniques mentionnés à l' article L, 214-41 du Code Monétaire et Financier.
Ce remboursement sera effectué trimestriellement, le montant de ces dépenses ne pourra excéder 2,5 % HT l' an de l' actif net du Fondsaprès la fin de la Période Initiale de Souscription pendant les deux premiers exercices.
Il ne devra ensuite représenter qu' un montant de 1,5 % HT de l' actif net du Fonds, frais de constitution Des frais de constitution seront prélevés au profit de la Société de Gestion dans les soixante 60 jours suivant la constitution du Fonds.
OTCAM - OTC Asset Management, gestion de FCPR et FCPI.
